Préambule Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à lire attentivement.Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par DECORADORA.Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la Décoratrice.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis. La réalisation de devis est gratuite. Sa période de validité est indiquée en bas de page.Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité.Le devis constitue une offre de contrat entre DECORADORA et le Client.En acceptant le devis, le Client accepte expressément le contrat ainsi que les présentes conditions de vente.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet www.decoradora.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par DECORADORA.
Les commandes ne seront prises en compte qu’après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, DECORADORA sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations
DECORADORA s’engage à ce qui suit : Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ; Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ; Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par DECORADORA, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par DECORADORA.
DECORADORA s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à DECORADORA des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DECORADORA, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
DECORADORA s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, DECORADORA, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de DECORADORA consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Article 3 : Responsabilité
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DECORADORA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de DECORADORA.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DECORADORA. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. DECORADORA recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECORADORA ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
DECORADORA n’encourt aucune responsabilité : Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. DECORADORA s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises. Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par DECORADORA, Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par DECORADORA et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque DECORADORA fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par DECORADORA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECORADORA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par DECORADORA sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, DECORADORA ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DECORADORA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En aucun cas, DECORADORA ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de DECORADORA, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action : Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ; Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de DECORADORA est expressément limité aux sommes perçues par DECORADORA au titre dudit contrat de service.
Article 4 : Illustrations
Il est précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site www.decoradora.fr ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Internet de DECORADORA régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs applicables des différentes prestations seront indiqués au Client via le devis avant toute intervention. De par son statut de micro-entreprise, DECORADORA est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts). L’ensemble des prix indiqués est donc exprimé toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis. Les tarifs indiqués sur le site www.decoradora.fr et sur les documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Les déplacements à +/- 30km de Chalonnes-sur-Loire sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 7 : Commande
Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.
Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par DECORADORA des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.
Il appartient à DECORADORA de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par DECORADORA de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
DECORADORA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). DECORADORA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Processus de la commande « projets à distance »
Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par DECORADORA. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».
Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire, paiement en ligne PayPal ou envoyer un chèque libellé à l’ordre de :
DECORADORA – 7 allée des Sourderies, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Article 8 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Pour les commandes de projets à distance, la facture sera émise après réception du paiement.
Article 9 : Paiement
Le paiement des prestations de DECORADORA, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.
Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.
Lorsque DECORADORA se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par DECORADORA sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, DECORADORA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 : Livraison
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à DECORADORA et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Concernant les services à distance, la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter du jour suivant celui où DECORADORA reçoit le paiement.
DECORADORA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Article 11 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de DECORADORA.
Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par mail à cecile.gotmann@gmail.com, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
DECORADORA – 7 allée des Sourderies, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 12 : Annulation, retours et remboursement
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de DECORADORA. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 13 : Assurance
DECORADORA déclare avoir souscrit auprès de la MATMUT, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 14 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de DECORADORA. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre DECORADORA et l’un de ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
DECORADORA – 7 allée des Sourderies, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Article 15 : Confidentialité
DECORADORA s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.
Cependant, le Client autorise DECORADORA à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 16 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de DECORADORA ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre DECORADORA et ses Clients.
Article 17 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de DECORADORA ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de DECORADORA ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de DECORADORA est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de DECORADORA.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de DECORADORA, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site DECORADORA et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 18 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 19 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par DECORADORA et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/commentnous-saisir.php ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue saint Jean, 75017 Paris.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 9 septembre 2024 à Chalonnes-sur-Loire.
